Point de vue juridique

justiceMalgré sa petite taille et sa frimousse, les cochons d'inde peuvent mécontenter certaines personnes qui vivent par exemple dans l'appartement au dessus ou en dessous du votre et le propriétaire de votre logement peut vous faire des ennuis.

Droit du locataire

Si dans votre contrat de location, il n'est rien stipulé sur le droit ou non d'avoir un animal domestique, alors on peut en conclure que vous avez le droit de posséder un animal dans votre logement.

En co-propriété seul un contrat rédigé unanimement par tous les locataires peut justifier d'une interdiction de posséder un cochon d'inde.

Responsabilité du propriétaire d'un animal

Si l'animal fait des dégâts à un objet ou des blessures à un autre animal ou une personne, c'est le propriétaire qui est responsable, que l'animal soit sous sa garde ou qu'il se soit échappé.

Ce principe ne s'applique pas uniquement aux animaux dangereux, il s'applique également aux cochons d'inde qui peuvent mordre un enfant par exemple. Toutefois si la personne blessée a provoqué l'animal, elle est aussi considéré comme responsable.

Le contrat d'achat

Si vous achetez un cochon d'inde, il existe alors un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur. Ce contrat est oral mais valable.

Si après l'achat de votre cochon d'inde, vous vous apercevez d'un défaut « maladie », vous pouvez faire valoir vos droits légaux de garantie : Par exemple résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d'achat. Pour cela il faut toutefois prouver que l'animal était déjà maladie avant l'achat et que l'achat date de moins de 6 mois.

Les droits de l'animal

Le fait de faire subir des sévices graves, d'exercer un acte de cruauté publiquement ou non envers un animal est puni par la loi. L'abandon sur la voie publique est également puni. (Article 521.1 du code pénal)


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